Référencearticle 6 de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 (version du 19 janvier 1979)Légifrance →
1. Dans toute disposition législative ou de nature législative applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi,
2. les dénominations de "greffier en chef", de "secrétaire-greffier"
3. et de "secrétariat-greffe" du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de "secrétaire", de "secrétaire adjoint"
4. et de "secrétariat" du conseil de prud'hommes.
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