1. En attendant leur intégration ou leur recrutement comme agents contractuels, les personnels des conseils de prud'hommes resteront soumis aux statuts dont ils relèvent ; ils seront rémunérés par les collectivités qui les emploient. Les sommes ainsi versées seront remboursées par l'Etat.
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1979.
TexteLOI n° 79-44 du 18 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006657082
Texte parentLEGITEXT000006068666
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