Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1990.

TexteLoi n°79-563 du 6 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006367463

Texte parentLEGITEXT000006068673

Référencearticle 3 de la loi n°79-563 du 6 juillet 1979 (version du 16 janvier 1990)Légifrance →

1. Les indemnités mentionnées aux articles précédents sont versées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Les représentants français au Parlement européen disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître l'assemblée qui leur versera leur indemnité pendant la durée de leur mandat.

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