Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

TexteLoi n°79-563 du 6 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000022405522

Texte parentLEGITEXT000006068673

Référencearticle 5 de la loi n°79-563 du 6 juillet 1979 (version du 30 juin 2010)Légifrance →

1. Les membres du Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen cessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.

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