Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1990.

TexteLoi n°79-563 du 6 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006273320

Texte parentLEGITEXT000006068673

Référencearticle 7 de la loi n°79-563 du 6 juillet 1979 (version du 16 janvier 1990)Légifrance →

1. Les indemnités prévues à l'article 1er de la présente loi sont soumises à l'impôt sur le revenu des la catégorie des traitements et salaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.