1. Pendant la durée d'application de l'article 1er, une prime d'incitation est attribuée aux entreprises qui procèdent à l'embauche de chômeurs âgés de plus de quarante-cinq ans dans des conditions définies par décret.
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1979 au 4 août 1981.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°79-575 du 10 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006656062
Texte parentLEGITEXT000006068674
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