Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

TexteLoi n°79-575 du 10 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006273327

Texte parentLEGITEXT000006068674

Référencearticle 7 de la loi n°79-575 du 10 juillet 1979 (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. Pendant la durée d'application de l'article 1er, les entreprises artisanales qui n'emploient pas de salariés bénéficient d'une prime d'incitation à la création d'un premier emploi dans des conditions définies par décret.

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