Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

TexteLoi n°79-575 du 10 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006656063

Texte parentLEGITEXT000006068674

Référencearticle 8 de la loi n°79-575 du 10 juillet 1979 (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1979. Ces dispositions se substitueront à cette date à celles de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.

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