Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 79-587 du 11 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006528600
Texte parentLEGITEXT000006068675
Référencearticle 10 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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