Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1980 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 79-587 du 11 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006528596
Texte parentLEGITEXT000006068675
Référencearticle 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (version du 11 janvier 1980)Légifrance →
1. La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
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