Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1979 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 79-587 du 11 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006528598

Texte parentLEGITEXT000006068675

Référencearticle 7 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (version du 12 juillet 1979)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente loi.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L211-4 du Code des relations entre le public et l'adminis...

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