Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1979.

TexteLoi n°79-591 du 12 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006399002

Texte parentLEGITEXT000006068676

Référencearticle 8 de la loi n°79-591 du 12 juillet 1979 (version du 13 juillet 1979)Légifrance →

1. La deuxième phrase de l'article 1er ainsi que les articles 2 à 7 de la loi du 30 juillet 1880 ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage sont abrogés.

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