1. En cas de cessation de fonctions du gérant, celui-ci est remplacé par un autre gérant désigné par décision de justice sur requête du dépositaire et en conformité des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1979 au 31 décembre 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°79-594 du 13 juillet 1979
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006293219
Texte parentLEGITEXT000006068677
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