Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1983 au 31 décembre 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°79-594 du 13 juillet 1979
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006293256
Texte parentLEGITEXT000006068677
Référencearticle 23 de la loi n°79-594 du 13 juillet 1979 (version du 4 janvier 1983)Légifrance →
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