Référencearticle 17 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 (version du 11 janvier 1980)Légifrance →
1. I - Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les bases de chaque établissement comprennent :
2. 1. Les frais de personnel afférents à cet établissement ;
3. 2. Le prix de revient des immobilisations qui y sont situées, affecté du taux moyen d'amortissement pratiqué par l'entreprise ;
4. 3. Les loyers payés pour les biens qui y sont situés faisant l'objet d'opérations de crédit-bail.
5. Le solde de la valeur ajoutée de l'entreprise est réparti entre les établissements au prorata des trois éléments ci-dessus.
6. II - Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples soumise à un régime forfaitaire d'imposition, les bases d'imposition du redevable sont réparties entre les communes d'implantation au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chacune d'elles.
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