Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1980.

TexteLoi n° 80-10 du 10 janvier 1980

RattachementTitre III : Taxe d'habitation.

IdentifiantLEGIARTI000006338600

Texte parentLEGITEXT000006068680

Référencearticle 21 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 (version du 11 janvier 1980)Légifrance →

1. I - Paragraphe modificateur. II : A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.

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