Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1980.

TexteLoi n° 80-10 du 10 janvier 1980

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006338619

Texte parentLEGITEXT000006068680

Référencearticle 34 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 (version du 11 janvier 1980)Légifrance →

1. Un décret en conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 2, 3, 6, 10, 12-II, 21 et 24 de la présente loi.

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