Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1980.

TexteLoi n° 80-10 du 10 janvier 1980

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006338620

Texte parentLEGITEXT000006068680

Référencearticle 35 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 (version du 11 janvier 1980)Légifrance →

Texte indisponible.

Nota : Modification du code général des Impôts article 1648.

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