Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1980.

TexteLoi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Rattachement
Chapitre Ier : Péréquation de la taxe.
  1. Titre II : Taxe professionnelle.
  2. Chapitre Ier : Péréquation de la taxe.
IdentifiantLEGIARTI000006338578
Texte parentLEGITEXT000006068680
Référencearticle 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 (version du 11 janvier 1980)Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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