Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1980.

TexteLoi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Rattachement
Chapitre II : Champ d'application de la taxe.
  1. Titre II : Taxe professionnelle.
  2. Chapitre II : Champ d'application de la taxe.
IdentifiantLEGIARTI000006338580
Texte parentLEGITEXT000006068680
Référencearticle 7 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 (version du 11 janvier 1980)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 33, il ne sera pas tenu compte de l'exonération prévue au troisième alinéa (2.) de l'article 1449 du code général des impôts.

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