Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1980.

TexteLoi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Rattachement
Chapitre II : Champ d'application de la taxe.
  1. Titre II : Taxe professionnelle.
  2. Chapitre II : Champ d'application de la taxe.
IdentifiantLEGIARTI000006338582
Texte parentLEGITEXT000006068680
Référencearticle 9 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 (version du 11 janvier 1980)Légifrance →

1. I : paragraphe modificateur. II : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.

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