Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 · Article

Article 11

Article périmé, en vigueur du 26 décembre 1980 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°80-1055 du 23 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006273349

Texte parentLEGITEXT000006068681

Référencearticle 11 de la loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 (version du 26 décembre 1980)Légifrance →

1. A compter de l'imposition des revenus de 1980, les primes de départ volontaire peuvent faire l'objet de l'étalement prévu par les dispositions de l'article 163 du code général des impôts même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.

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