Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · Article

Article 10

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°80-1094 du 30 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006273364

Texte parentLEGITEXT000006068683

Référencearticle 10 de la loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1981 les taux des redevances communale et départementale des mines sont fixés respectivement à 2,64 F et 1,32 F pour le charbon.

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