Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-1094 du 30 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273365
Texte parentLEGITEXT000006068683
Référencearticle 11 de la loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1981, les taux des redevances communale et départementale des mines applicables aux minerais d'uranium et aux minerais aurifères sont multipliés par quatre par rapport à leur valeur en 1980.
2. A compter de la même date, les taux des redevances communale et départementale des mines applicables aux minerais de tungstène, aux minerais argentifères, au chlorure de sodium, à la bauxite, à la fluorine et aux minerais de soufre autres que les pyrites de fer, sont multipliés par deux par rapport à leur valeur en 1980.
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