1. I - Paragraphe modificateur
2. II - Le tarif du droit de consommation est ramené à 6.495 F par hectolitre d'alcool pur, à compter du 1er février 1981 et jusqu'au 31 janvier 1982 pour les produits mentionnés au I-1 (4°) autres que ceux soumis à la surtaxe prévue au I-3 du présent article.
3. III - A compter du 1er février 1981, le droit de fabrication sur les boissons alcooliques prévu au 1° et 2° de l'article 406-A du code général des impôts est supprimé.
4. Alinéa modificateur
5. IV Paragraphe modificateur
6. V - Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le code général des impôts ou des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du code des douanes, elle ne peut en obtenir le remboursement sauf en cas d'erreur matérielle que si elle justifie que ces droits n'ont pas été répercutés sur l'acheteur.
7. Cette disposition est applicable aux réclamations présentées dans les conditions prévues aux articles 1931 du code général des impôts et 352 du code des douanes, même avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
8. VI - A compter du 1er février 1981, le prélèvement prévu à l'article 1615 bis du code général des impôts est opéré sur le produit du droit de consommation mentionné au I-1 (4°) du présent article.