Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-1094 du 30 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273358
Texte parentLEGITEXT000006068683
Référencearticle 3 de la loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →
1. I - Les contribuables qui ont au moins trois enfants à charge bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
2. Cette disposition se substitue à l'article 4-I de la loi de finances pour 1980 relatif à la majoration de quotient familial pour les familles d'au moins cinq enfants à charge.
3. II Paragraphe modificateur
4. III Alinéa modificateur
5. Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er février 1981.
6. IV - La surtaxe exceptionnelle et provisoire visée aux II et III ci-dessus est recouvrée dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que les droits auxquels elle s'ajoute. Elle cesse d'avoir effet à compter du 31 janvier 1982.
7. V - Les surtaxes exceptionnelles et provisoires prévues aux II et III ci-dessus sont intégrées dans les tarifs du droit de consommation, de fabrication, de circulation et du droit spécifique sur les bières pour leur période d'application.
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