Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · Article

Article 42

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°80-1094 du 30 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006273373

Texte parentLEGITEXT000006068683

Référencearticle 42 de la loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →

1. Continuera d'être opérée, pendant l'année 1981, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Annexe non reproduite, voir JO du 31/12/1980 page.

2. 3124).

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