Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-1094 du 30 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273375
Texte parentLEGITEXT000006068683
Référencearticle 53 de la loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →
1. I - Les coefficients forfaitaires de majoration annuelle des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux prévus par l'article 24 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 sont fixés, pour les propriétés bâties de toute nature, à 1,10 au titre de 1981 et 1,11 au titre de 1982 et, pour les propriétés non bâties, à 1,09 au titre de chacune de ces années.
2. II - La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base prévus, pour la taxe d'habitation par l'article 1411 II du code général des impôts, est majorée chaque année par application du coefficient fixé pour les propriétés bâties.
3. III - Les abattements fixés en valeur absolue seront majorés par application du coefficient fixé pour les propriétés bâties.
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