1. Les dispositions des articles 39 quinquies D, E et F, 44 bis et ter, 131 quater, 159 quinquies II, 208 quater, 209 II, 210 A 1 (deuxième alinéa), 238 quater, 268 ter II, 298 quater I (dernier alinéa), 812 I 2°, 812 A I, 816 I, 820, 821 1°, 823, 833, 1655 bis du code général des impôts et 2 de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 précitée sont prorogées pour un an.
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · Article
Article 57
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-1094 du 30 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273378
Texte parentLEGITEXT000006068683
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