1. A compter du 1er janvier 1980 les revenus et les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu par le paragraphe III de l'article 79 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980).
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · Article
Article 7
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-1094 du 30 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273362
Texte parentLEGITEXT000006068683
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