Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-1094 du 30 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273384
Texte parentLEGITEXT000006068683
Référencearticle 70 de la loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →
1. Les maîtres en service dans les établissements d'enseignement technique des houillières du bassin de Lorraine de Freyming-Merlebach, l'Hôpital et Schoeneck (Moselle), intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, qui ont exercé à temps complet depuis au moins le 1er janvier 1980, pourront à compter du 1er janvier 1981 être nommés puis titularisés dans les corps de personnels enseignants correspondants relevant du ministère de l'éducation ou du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification d'aptitude pédagogique et de classement des maîtres intéressés.
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