Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1980.

TexteLoi n°80-3 du 4 janvier 1980

IdentifiantLEGIARTI000006288072

Texte parentLEGITEXT000006068685

Référencearticle 10 de la loi n°80-3 du 4 janvier 1980 (version du 5 janvier 1980)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

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