Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

TexteLoi n°80-3 du 4 janvier 1980

IdentifiantLEGIARTI000029394355

Texte parentLEGITEXT000006068685

Référencearticle 12 de la loi n°80-3 du 4 janvier 1980 (version du 24 août 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

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