Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1980.

TexteLoi n°80-3 du 4 janvier 1980

IdentifiantLEGIARTI000006273390

Texte parentLEGITEXT000006068685

Référencearticle 5 de la loi n°80-3 du 4 janvier 1980 (version du 5 janvier 1980)Légifrance →

1. Les établissements publics régionaux sont autorisés à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône.

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