1. Les modifications aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
2. Ces statuts, qui doivent être conformes à la présente loi, peuvent déroger aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales en ce qui concerne :
3. - les conditions de la représentation des actionnaires aux assemblées générales et au conseil d'administration ;
4. - les conditions de désignation et la durée du mandat du président du conseil d'administration ;
5. - les conditions de désignation du directeur général ;
6. - la constitution des fonds de réserve ;
7. - les assemblées générales ;
8. - les conditions de liquidation, en cas de dissolution anticipée de la société ou lors de l'expiration de sa concession.
Nota : (1) Nota - Les dispositions prévues par le III de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, qui déterminera les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône.