Article périmé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-30 du 18 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273402
Texte parentLEGITEXT000006068686
Référencearticle 11 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 1980, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale locale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts.
2. Cette exonération s'applique également aux centres de gestion et associations agréés mentionnés aux articles 1649 quater C et F du même code.
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