Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er mai 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°80-30 du 18 janvier 1980

IdentifiantLEGIARTI000006273406

Texte parentLEGITEXT000006068686

Référencearticle 15 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →

1. L'exemption prévue par l'article 195 du code des douanes est limitée aux produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

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