1. L'exonération du droit de timbre de dimension prévu à l'article 902 I (1° b) du code général des impôts en faveur des actes ou procès-verbaux de vente ou de licitation d'immeubles ainsi qu'en faveur des cahiers des charges, s'applique lorsque le prix n'est pas supérieur à 2.000 F.
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · Article
Article 18
Article périmé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-30 du 18 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273409
Texte parentLEGITEXT000006068686
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