Article périmé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-30 du 18 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273412
Texte parentLEGITEXT000006068686
Référencearticle 21 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 (I et II) de la loi de finances rectificative n° 78-653 du 22 juin 1978 relatives à la cotisation complémentaire, à la taxe d'apprentissage, à la participation des employeurs à l'effort de construction et au financement de la formation professionnelle continue sont reconduites pour 1980 et 1981.
2. Les dispositions de l'article 4 (I et II) ainsi reconduites s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1980 et 1981 à raison des salariés payés au cours des années 1979 et 1980.
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