1. A compter du 1er janvier 1980, le taux du prélèvement institué par l'article 38 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 est fixé à 16,386 p. 100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée attendu de l'application de la législation en fonction de laquelle a été évalué ce produit dans la présente loi.
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · Article
Article 27
Article périmé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-30 du 18 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273416
Texte parentLEGITEXT000006068686
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