Article périmé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-30 du 18 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000006317230
Texte parentLEGITEXT000006068686
Référencearticle 73 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →
1. Alinéa modificateur
2. Il ne sera pas fait application des dispositions précédentes aux litiges pour lesquels une réclamation accompagnée d'un sursis de paiement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994) : il est aujourd'hui l'article L209 du Livre des procédures fiscales.
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