1. Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature.
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1980.
TexteLoi n°80-30 du 18 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273426
Texte parentLEGITEXT000006068686
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