Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · Article

Article 8

Article périmé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°80-30 du 18 janvier 1980

IdentifiantLEGIARTI000006273399

Texte parentLEGITEXT000006068686

Référencearticle 8 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →

1. I et II Paragraphes modificateurs

2. III - Les taux définis aux paragraphes I et II ci-dessus varient dans les conditions prévues à l'article 1519 IV du code général des impôts.

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