Article périmé, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-30 du 18 janvier 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273432
Texte parentLEGITEXT000006068686
Référencearticle 82 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 (version du 19 janvier 1980)Légifrance →
1. I - L'épouse du contribuable est habilitée à signer la déclaration d'ensemble des revenus du foyer conjointement avec son mari sans que celui-ci puisse s'y opposer.
2. II - L'épouse du contribuable peut :
3. - avoir communication auprès du service des impôts des documents produits par le contribuable ou auxquels ce dernier aurait lui-même accès ;
4. - se faire délivrer un extrait de rôle ou un bordereau de situation des cotisations d'impôt sur le revenu.
5. III - Ces dispositions sont applicables aux périodes d'imposition commune des époux.
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