Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1980.

TexteLoi n° 80-502 du 4 juillet 1980

RattachementTitre III : Dispositions sociales

IdentifiantLEGIARTI000006600750

Texte parentLEGITEXT000006068690

Référencearticle 17 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (version du 5 juillet 1980)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1106-7 du code rural sont abrogées.

3. III. (paragraphe modificateur).

4. IV. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1110 du code rural est abrogée.

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