Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1980.

TexteLoi n° 80-502 du 4 juillet 1980
RattachementTitre III : Dispositions sociales
IdentifiantLEGIARTI000006600751
Texte parentLEGITEXT000006068690
Référencearticle 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (version du 5 juillet 1980)Légifrance →

1. I. - Les retraites des exploitants agricoles sont progressivement revalorisées et adaptées en vue de garantir, à durée et effort de cotisation comparables, des prestations de même niveau que celles qui sont servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les régimes de base des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales.

2. Cette revalorisation sera fonction de l'effort contributif demandé aux assujettis. La parité sera également recherchée pour le secteur de l'action sociale en direction des familles et des personnes âgées dépendant du régime des prestations sociales agricoles.

3. II., III., IV., V., VI. - (paragraphes modificateurs).

4. VII. - La proratisation de la retraite forfaitaire prévue au III s'applique aux personnes visées à l'article 1121-1 du code rural ayant cotisé pour cette prestation avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

5. VIII., IX. - (paragraphes modificateurs).

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