Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 80-502 du 4 juillet 1980
RattachementTitre IV : Dispositions foncières
IdentifiantLEGIARTI000006600759
Texte parentLEGITEXT000006068690
Référencearticle 26 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (version du 5 juillet 1980)Légifrance →
1. Dans l'attente de la publication du répertoire de la valeur des terres agricoles prévu à l'article 25 de la présente loi, un barème indicatif de leur valeur vénale moyenne est publié par arrêté du ministre de l'agriculture. Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture.
2. Il est un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L312-4 du Code rural.
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