1. Le Gouvernement s'attachera à obtenir de la Communauté économique européenne la prise en compte des objectifs de la présente loi dans les décisions de politique agricole et d'action régionale, notamment lors de la fixation des prix agricoles et des négociations portant sur les relations commerciales multilatérales et les conditions d'adhésion ou d'association de nouveaux Etats.
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 juillet 1980.
TexteLoi n° 80-502 du 4 juillet 1980
RattachementTitre Ier : Orientations de la politique agricole
IdentifiantLEGIARTI000006600731
Texte parentLEGITEXT000006068690
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