Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1980.

TexteLoi n° 80-502 du 4 juillet 1980
RattachementTitre IV : Dispositions foncières
IdentifiantLEGIARTI000006600777
Texte parentLEGITEXT000006068690
Référencearticle 44 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (version du 5 juillet 1980)Légifrance →

1. Les articles 49, 50, 51 et 52 du code du vin sont abrogés.

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