Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 80-502 du 4 juillet 1980
RattachementTitre IV : Dispositions foncières
IdentifiantLEGIARTI000006600789
Texte parentLEGITEXT000006068690
Référencearticle 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 (version du 5 juillet 1980)Légifrance →
1. A défaut de propositions présentées par le préfet dans les dix-huit mois de la publication de la présente loi, le ministre de l'agriculture établit le schéma directeur des structures agricoles du département après avis de la commission nationale des structures agricoles.
2. Les articles 45 à 55 ci-dessus s'appliqueront dans chaque département trente jours francs après la publication du schéma directeur départemental des structures agricoles prévu par la présente loi.
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